ClicResa
Conditions générales de service
Version 1.0 — entrée en vigueur le 01/09/2026.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent l’accès au service ClicResa proposé par Netdif - Gabrielle Fernandes. ClicResa est destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité et disposant notamment d’un site internet auquel ils souhaitent ajouter une prise de rendez-vous en ligne.
2. Service ClicResa
ClicResa met à disposition une page de réservation hébergée, un agenda, la gestion des prestations et disponibilités, les notifications transactionnelles, un espace professionnel simplifié et les fonctions de gestion des rendez-vous prévues par l’offre. Le professionnel conserve son site internet existant.
3. Mise en service et personnalisation
La mise en service comprend le paramétrage initial nécessaire à l’utilisation de ClicResa et une personnalisation basique de la page de réservation à partir des éléments transmis par le professionnel. L’intégration d’un bouton ou lien « Prendre rendez-vous » sur le site existant peut être réalisée lorsque le professionnel en fait la demande, fournit les accès nécessaires et que l’environnement technique le permet. Cette intervention ne constitue pas une refonte ni un contrat de maintenance du site existant.
4. Abonnement et prix
L’abonnement standard est affiché à 14,90 € par mois, sans engagement de durée fixe. Le cycle normal correspond au mois civil, du 1er au dernier jour du mois. Pour une mise en service du 1er au 27, la première période est facturée au prorata du nombre de jours restant dans le mois. Pour une mise en service à partir du 28, les jours restant jusqu’à la fin du mois sont offerts et le premier mois complet débute le 1er suivant. Les éventuelles conditions particulières convenues lors de la commande ou figurant sur un devis prévalent lorsqu’elles diffèrent des présentes conditions. TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS.
5. Résiliation
Le professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ClicResa. La résiliation arrête le renouvellement suivant et prend effet au dernier jour du mois en cours. Le service reste disponible jusqu’à cette date. Les sommes correspondant à une période déjà commencée ne sont pas remboursées, sauf obligation légale ou accord exprès contraire. Après la fin du service, le compte professionnel peut être conservé en mode inactif afin de faciliter une éventuelle réactivation, sous réserve des règles de conservation applicables aux données personnelles.
6. Obligations du professionnel
Le professionnel s’engage à transmettre des informations exactes, à maintenir ses horaires et indisponibilités suffisamment à jour, à protéger ses identifiants d’accès et à utiliser ClicResa conformément à son activité. Il s’interdit de collecter via les champs de réservation des données médicales ou sensibles qui ne sont pas prévues par le service.
7. Rendez-vous et relation avec les clients finaux
ClicResa facilite la prise de rendez-vous mais n’est pas partie à la prestation réalisée entre le professionnel et son client. Le professionnel demeure seul responsable de l’exécution, du contenu, du tarif et des conditions de sa prestation. Les règles d’annulation ou de déplacement configurées dans l’agenda sont portées à la connaissance du client lors de la gestion de son rendez-vous.
8. Disponibilité et maintenance
Le service est exploité avec un objectif de continuité raisonnable. Des interruptions peuvent néanmoins intervenir pour maintenance, mise à jour, incident d’hébergement, réseau ou événement extérieur. ClicResa peut effectuer les opérations nécessaires à la sécurité et à la stabilité du service.
9. Données personnelles
Pour les données des personnes qui réservent auprès du professionnel, le professionnel agit en principe comme responsable du traitement et l’exploitant de ClicResa comme sous-traitant technique. Les caractéristiques de ce traitement sont décrites dans l’annexe RGPD. Les demandes commerciales adressées directement à ClicResa relèvent de la politique de confidentialité du service.
10. Sécurité et sauvegardes
ClicResa met en œuvre des mesures techniques adaptées à la nature du service, notamment HTTPS, contrôle d’accès, protections CSRF, requêtes préparées, jetons non prédictibles, sauvegardes et mécanismes d’anonymisation. Le professionnel conserve la responsabilité de la sécurité de son propre site internet et de ses propres accès.
11. Propriété et droits d’utilisation
L’abonnement confère un droit d’utilisation du service pendant sa durée. Il n’emporte aucun transfert de propriété du logiciel ClicResa. Les contenus, logos, photographies et signes distinctifs fournis par le professionnel restent sous sa responsabilité et doivent pouvoir être utilisés légitimement.
12. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, ClicResa ne peut être tenu responsable des conséquences d’informations erronées saisies par le professionnel, d’un défaut de mise à jour de ses disponibilités, d’une indisponibilité de son propre site, ni de la prestation réalisée entre le professionnel et son client final.
13. Évolution du service
ClicResa peut faire évoluer ses interfaces et fonctionnalités afin d’améliorer le service, sa sécurité ou sa conformité, sans supprimer les fonctions essentielles de l’offre souscrite sans motif légitime. Les modifications substantielles des présentes conditions sont portées à la connaissance des professionnels.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent prioritairement une solution amiable en cas de différend. À défaut, la juridiction territorialement et matériellement compétente est déterminée conformément aux règles applicables.
15. Contact
Pour toute question relative au service ou aux présentes conditions : Adresse e-mail — 01 75 43 84 12.